Ce mercredi 17 juillet 2013, le gouvernement présente 200 mesures destinées à simplifier le quotidien administratif des particuliers et des entreprises.

Concernant les entreprises, le gouvernement prévoit notamment:
- d'alléger l’obligation d’établissement et de publication des comptes. Cette mesure concerne plus de 1,3 milliards de TPE et PME et leur permettra, pour les TPE de ne plus établir d’annexe aux comptes annuels et pour les PME de publier des états comptables simplifiés.
- d'ouvrir un chantier d’harmonisation des pratiques d’immatriculation et de création des sociétés en septembre. 
- de supprimer l'obligation de dépôt des actes de création des société commerciales 
- de réduire les frais d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de 50 % (cette mesure vise les 200.000 créations annuelles d’entreprises).
- de simplifier à partir de 2014, la déclarationet le calcul du crédit d’impôt recherche et de réduire le nombre de contrôles.
- de revoir les seuils au delà desquels les entreprises doivent nommer un commissaire aux comptes.
- de supprimer, dès septempbre, l'indicateur 040 relatif au fichage par la Banque de France des chefs d'entreprises dont l'entreprise a été liquidée.
- de mettre en place, au premier semestre 2014, "un pass entrepreneur numérique" destiné à accompagner de manière personnalisée les entrepreneurs. 
- de simplifier les régimes des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
- de simplifier le régime d'imposition de la TVA, en intégrant une modulation forfaitaire des acomptes dès 2014 et le paiement de l'acompte semestriellement et non plus trimestriellement dès 2015.
- de simplifier le régime des plus values de cession, au 1er janvier 2014.
- de développer le recours aux télé-procédures et aux moyens de paiements dématérialisés dans les entreprises.
- de dématérialiser les titres restaurant en les remplaçant par une carte à puce ou des applications téléphoniques. Les salariés pourront consulter leur solde et se faire rembourser les montants non ­consommés en fin de mois.
- de faciliter la constitution de groupes d'EURL, en permettant à une EURL d'être associée unique d'une autre EURL et ainsi renforcer leur rôle économique.
- de faciliter la constitution des dossiers de candidature aux marchés publics pour les TPE et PME.

Ces différentes mesures devraient alléger les formalités de 1,3 million d'entreprises, dès le 1er janvier 2014.

(Source: Le Parisien)