Cette mesure s'appliquera pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013 et se décomposera ainsi :

> Les plus-values de cession d'une société, cédée moins de deux ans après sa création ou sa reprise, seront soumises à l'impôt sur le revenu. Si la cession intervient après deux ans de détention, un abattement sera appliqué :

  •              entre 2 ans et 8 ans :  50 %
  •              plus de 8 ans :             65 %

En supposant un taux marginal de l'impôt sur le revenu de 45%, le taux effectif d'imposition serait le suivant :

  • moins de 2 ans :                  58,20 %
  • entre 2 ans et 8 ans :          35,70 %
  • plus de 8 ans :                     28,90 %


> Un régime plus favorable s'appliquera pour les jeunes entreprises de moins de 10 ans, les départs à la retraite et les transmissions familiales :

  • Un abattement de 85% pourra être appliqué, le taux effectif d'imposition (pour un taux marginal de l'IR de 45%) sera alors de 19,90 %.
  • une franchise de 500 000 € est prévue pour les cas de départs à la retraite.

 

Globalement, ce dispositif a pour vocation de rendre plus lisible l'approche du calcul des plus-values réalisées lors de la cession de son entreprise.

 

Toutefois, cela nécessitera un traitement au cas par cas tenant compte de l'imposition du cédant puisque la plus-value sera réintégrée dans sa déclaration de revenus.

 

Les dirigeants d'entreprises faisant valoir leurs droits à la retraite risquent également de se trouver pénalisés par ce nouveau dispositif, eux qui étaient auparavant exonérés en totalité sur la plus-value de cession (hormis les prélèvements sociaux). De même, nous n'avons pas de précisions sur l'exonération qui bénéficiait jusqu'ici aux associés d'un cédant exonéré lors de la cession d'un ensemble de titres.