Le texte, du nom « IFRIC 21 », explique la norme internationale IAS 37, portant sur les impôts et taxes avec une base de calcul unique (sinon il s'agit de la norme IAS 12 sur les impôts).

Le texte répond à la question pratique suivante :« A quelle date provisionner une taxe dont la base de calcul est fondée sur des éléments de l'année n-1 sachant qu'elle n'est réellement due que si l'entreprise existe l’année n ? ».
La réponse précise que pour enregistrer la charge il faut se baser sur le fait générateur de la taxe et non la base de calcul…

Les taxes visées sont notamment, en France, la contribution foncière des entreprises (CFE), la CVAE, la C3S (ex-Organic), la taxe foncière, la taxe bancaire risque systémique...
Pour un groupe international, cela concerne de nombreuses autres taxes.

L’IFRIC considère qu’une taxe calculée sur le chiffre d'affaires 2012, due si la société existe toujours au 1er janvier 2013, ne peut être provisionnée en 2012. Cette dernière constitue une charge 2013 et pas forcément étalable sur toute l'année 2013.
De la même manière, elle ne peut être provisionnée en 2012, si la charge est due parce que la société existe toujours au 31 décembre 2013. Le fait générateur  étant daté du 31 décembre 2013, elle ne pourra pas être étalée sur toute l'année 2013
Les entreprises devront donc changer leurs habitudes, elles qui provisionnent dès 2012 les taxes calculées sur le chiffre d’affaires 2012.

La question se pose quant à la décision de l’Europe de suivre ou non le comité d’interprétation dans ce texte qui devrait normalement être applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.

 

(Source: Les Echos)