Une personne physique qui souscrit jusqu’au 31 décembre 2016 au capital d’une PME non cotée, peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cette dernière doit respecter les conditions suivantes :

- Elle doit être soumise à l’IS
- Elle doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière (excepté la gestion de son patrimoine mobilier ou immobilier)
- Les titres doivent être détenus jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant la souscription et ne donnent pas lieu à remboursement avant la fin de la 10e année.
- Le capital doit être détenu à 50% par des personnes physiques ou des sociétés familiales
- Elle doit remplir les critères de la PME au sens communautaire
- Elle ne doit pas être détenue pour plus de 25% par des sociétés ne répondant pas aux critères de la PME communautaire
- Elle doit être créée depuis moins de 5 ans
- Elle doit être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion
- Elle doit employer moins de 50 salariés
- Elle doit employer au moins 2 salariés (ou un seul en cas d’activité artisanale) à la clôture de son premier exercice

La réduction d’impôt est égale à 18% du montant des versements effectués chaque année durant la période de référence dans la limite de 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple.

A compter du 1er janvier 2013, le montant de la réduction d’impôt qui dépasse le plafond global des niches fiscales peut être reporté sur l’impôt sur le revenu dû les 5 années suivantes.