Mercredi 22 janvier 2014, le Conseil des Ministres a voté le projet de loi relatif à la formation professionnelle et à la démocratie sociale.

Ce projet de loi prévoit notamment:

- la création d'un Compte Personnel de Formation (CPF), à la place du DIF qui sera supprimé. Il sera opérationnel à partir du 1er janvier 2015 et s'appliquera aux salariés et aux chômeurs. L'objectif étant de faire bénéficier d'une formation à ceux qui en ont le plus besoin, à savoir les jeunes sans formation et les chômeurs.
Il sera crédité chaque année, à hauteur de 150 heures maximum sur 9 ans, et les suivra tout au long de leur vie active.

- La mise en place obligatoire d'un entretien professionnel avec l'employeur tous les 2 ans, afin d'étudier les perspectives d'évolution professionnelle de manière plus assidue.

- la création d'une contribution unique, destinée à financer la formation. Elle se calculera sur la masse salariale et ira de 0,55% (pour les entreprises de moins de 10 salariés) à 1% (pour celles de plus de 10 salariés).

- Que les conseils régionaux pourront dispenser des formations et  coordonner l'achat public des formations.

- Que l'âge du jeune embauché, lors d'un contrat génération, pourra aller jusqu'à 30 ans et non plus 26 ans.

- Une révision des critères de représentativité patronale, afin d'accorder une légitimité à tous les acteurs de la démocratie sociale. Le principal critère tiendra compte de leur audience, avec un minimum de seuil de 8% par branche.

- La création d'un fonds pour financer les syndicats et le patronat. Il sera abondé par les entreprises, entre 0.014 et 0.2% de leur masse salariale, l'Etat et des organismes paritaires.

- Une réduction du nombre de branches professionnelles.

- Que les comités d'entreprises devront présenter des comptes (certifiés pour les grands et simplifiés ou ultra simplifiés pour les plus petits). Les CE de grandes tailles devront également mettre en place une commission des marchés publics qui sélectionnera les fournisseurs et prestataires.

Ce projet de loi sera examiné le 5 février par l'Assemblée Nationale puis à partir du 18 par le Sénat en vue d'une adoption définitive fin février.