Le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, déposé devant l’Assemblée Nationale le 21 août dernier, comporte plusieurs mesures dont une concernant les baux commerciaux.

Ce projet de loi prévoit notamment :
- un prolongement de la durée maximale des baux dérogatoires, qui passent de 2 ans à 3 ans.
- l’abandon de l’indice du coût de la construction. Seuls l’indice des loyers commerciaux et l’indice des loyers des activités tertiaires sont conservés.
- Les loyers révisés, les charges et les travaux sont désormais soumis à la Commission Départementale de Conciliation.
- L’augmentation du loyer de renouvellement est limitée à 10% du dernier loyer acquitté dans l’année.
- D’établir obligatoirement un état des lieux contradictoire à la prise de possession et à la restitution des locaux ainsi qu’un inventaire des charges et leur répartition entre les parties.
- Un droit de préemption pour le locataire en cas de vente du local commercial.
- La possibilité pour les communes de déléguer leur droit de préemption à des Etablissements publics Industriels et Commerciaux, à un établissement de coopération intercommunale ou à un concessionnaire d’une opération d’aménagement.