Destiné à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, le projet de loi Consommation, prévoit entre autres 9 mesures phares :

- création d’une action de groupe grâce à laquelle les consommateurs pourront obtenir une voie de recours collective en réparation des préjudices économiques. Cette dernière sera prise en charge par les associations de consommateurs agréées.

- lutte contre les clauses abusives, en appliquant la suppression d’une clause abusive dans un contrat à l’ensemble des contrats similaires conclus par le même professionnel avec d’autre consommateurs.

- modernisation et renforcement des moyens d’action de la DGDDRF, notamment concernant les moyens de contrôle et d’enquête en matière de e-commerce et dans les contrôles relatifs à la sécurité des produits.

- renforcement des sanctions pour les auteurs de fraudes économiques, avec l’augmentation du plafond des amendes pouvant atteindre 10% du chiffre d’affaires et la création de peines complémentaires (dont l’interdiction d’exercer l’activité commerciale concernée).

- lutte contre le surendettement et encadrement du crédit à la consommation avec la création d’un registre national des crédits aux particuliers qui devra être consulté obligatoirement par tous les prêteurs, avant d’accorder un nouveau crédit à la consommation.

- assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance, en permettant aux consommateurs de résilier à tout moment, après une première année complète, sans préjudice financier.

- renforcement des droits des consommateurs sur internet en augmentant le délai de rétractation qui passe de 7 à 14 jours.

- création d’indications géographiques pour les produits manufacturés, permettant aux consommateurs d’être mieux informés et de favoriser les « made in » locaux.

- développement de modes de consommation responsables pour lutter contre l’obsolescence programmée des produits. Les consommateurs seront avertis sur l’existence et la disponibilité des pièces détachées.