Depuis l'année dernière, les sociétés soumises à l'IS doivent transmettre leur décalaration de résultat par Internet. A partir de cette année, cette obligation concerne également les sociétés soumises à l'IR et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 80 000 €.

L'Administration fiscale précise que le chiffre d'affaires de référence pour le seuil des 80 000 €, est celui de l'année précédent celui à déclarer. Pour la déclaration de 2014, le chiffre d'affaires à prendre en compte pour savoir si elle devra se faire par Internet est donc celui de 2012. 

Selon l'article 1738 du CGI, l'absence de télédéclaration entraine une sanction pécunière équivalent à 0,2% de l'impôt avec un minimum de 60 €. En l'absence d'impôt à payer, le non dépôt d'une déclaration papier est également sanctionné, par une amende forfaitaire de 15 €  par document irrégulièrement déposé. Le total des amendes appliquées aux divers documents devant être simultanément déposés ne doit pas être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €.