Mardi 18 février 2014, l'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Ce dernier prévoit des aménagements pour les auto-entrepreneurs et les artisans. 

Les mesures concernent notamment:

- Le régime de la micro-entreprise: à partir du 1er janvier 2015, le régime du micro social (auto-entrepreneur) et du micro fiscal vont fusionner en un seul régime: celui de la micro-entreprise. Ce dernier concernera les artisans et professions libérales qui ne dépasseront pas les 32 900 € de chiffre d'affaires et les commerçants ayant un chiffre d'affaires inférieur à 82 100 €. 
De la même manière que pour le régime de l'auto entrepreneur, les micro-entrepreneurs calculeront leurs impôts et charges sociales sur leur chiffre d'affaires. Ils pourront également bénéficier du versement libératoire de l'IR pour payer leurs factures au mois ou au trimestre.
Toutefois, ils devront s'acquitter de taxes dont ils étaient exonérés auparavant, comme la Cotisation Foncière des Entreprises ou la Taxe pour Frais de chambres consulaires.

- Le passage à l'EIRL: le changement de statut d'une entreprise individuelle vers celui de l'EIRL sera simplifié. L'entrepreneur pourra désormais reprendre le contenu de son bilan de clôture pour constituer le patrimoine de son EIRL, et ce, dans les 3 mois suivant la clôture.
De plus, le changement de domiciliation sera transféré automatiquement.
Enfin, seul le bilan et non plus la totalité des comptes, sera publié.

- Le Stage de Préparation à la Reprise d'entreprise (SPR): afin de renforcer l'accompagnement des artisans, favoriser leur développement et assurer leur pérennité, le stage de préparation à l'installation sera obligatoire.

- Le savoir-faire des artisans: afin de promouvoir le savoir-faire des artisans, seuls les détenteurs d'une qualification professionelle pour le métier qu'ils exercent pourront prétendre à la qualité d'artisan.
Un renforcement du contrôle des qualifications et assurances obligatoires sera effectué lors de l'inscription à la Chambre des Métiers et par les corps de contrôle habilités.