04/03/2015 - Sources : Site du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014, JO du 17

Il arrive fréquemment que les dirigeants d'entreprises ne souhaitent pas voir leurs comptes annuels publiés pour diverses raisons (clients, fournisseurs, organismes de notation, ....).

 

Certains dirigeants prennent même le risque de ne pas publier leurs comptes, s'exposant ainsi à d'éventuels sanctions pécuniaires (amende de 1 500 euros portée à 3 000 euros en cas de récidive) voire davantage (poursuites), et les Greffes veillent...

 

En effet, le dépôt annuel des comptes reste une formalité obligatoire : il doit être effectué tous les ans dans le mois qui suit la réunion de l'assemblée annuelle pour leur approbation (ou dans les deux mois en cas de dépôt par Internet). Et, dans tous les cas, sauf demande de de report, l'assemblée statuant sur les comptes doit se tenir dans les 6 mois de la clôture de l'exercice  social.

 

De plus, aux yeux des tiers, la non publication des comptes peut être interprétée comme un signe de mauvaise santé financière.

 

Sous réserve du respect de certaines conditions par votre société, il est possible, sans frais supplémentaires, de s'opposer à ce que les comptes ainsi déposés soient rendus publics.

 

Dans ce cas, nul ne pourra y avoir accès, ni auprès du greffe, ni sur Internet, à l'exception des autorités administratives, c'est-à-dire les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale, les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif, ainsi que la Banque de France.



Qui est concerné par cette mesure de confidentialité des comptes annuels ?

 

Les micro-entreprises (au sens commercial du terme) ont désormais la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics.

 

Sont considérés comme des micro-entreprises, les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, qui remplissent (au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle) au moins 2 des critères suivants :
•    un total de bilan de moins de 350.000 euros
•    un montant net du chiffre d’affaires de moins de 700.000 euros
•    ou un nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice de moins de 10

 

Ne sont toutefois pas concernés par cette mesure de confidentialité des comptes annuels :
•    les établissements de crédit et les sociétés de financement
•    les entreprises d’assurance et de réassurance
•    les personnes et entités qui font appel à la générosité publique
•    ainsi que les entreprises dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (sociétés holdings)



Quel est le formalisme à respecter pour bénéficier de cette confidentialité ?


Les sociétés commerciales constituant des micro-entreprises qui choisissent de ne pas communiquer aux tiers leurs comptes annuels doivent, lors du dépôt de leurs documents comptables au registre du commerce et des sociétés, joindre une déclaration de confidentialité. Cette déclaration de confidentialité est établie conformément au modèle prévu par l’arrêté du 15 octobre 2014, que vous trouverez en cliquant ici.

 

A la réception de ce document, le Greffier du Tribunal de Commerce insère une mention spécifique sur le BODACC afin d’informer les tiers que les comptes annuels de l’entreprise ne leurs seront pas communicable.



Quelles sont les conséquences de cette confidentialité ?


Les comptes annuels qui sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité ne peuvent être délivrés qu'aux sociétés les ayant déposés, aux autorités judiciaires et administratives, ainsi qu’à la Banque de France.


Par conséquent, ces comptes annuels ne sont dorénavant plus librement consultable sur Internet (sur société.com ou bilansgratuits.fr par exemple), ni librement accessibles aux concurrents, aux fournisseurs, aux clients et autres partenaires des micro-entreprises ayant opté pour la confidentialité de la publicité de leurs comptes annuels.

 

 

Vers une extension à d'autres entreprises ?

 

Enfin, il est à noter que suite à l'adoption du projet de loi Macron par les députés, cette faculté sera en partie étendue aux sociétés qui répondent à la définition des petites entreprises, c'est-à-dire les sociétés pour lesquelles deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :
- Total du bilan : 4 millions d'euros
- Chiffre d'affaires net HT : 8 millions d'euros
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 50
 
Toutefois, dans leur cas, seul le compte de résultat pourra être tenu secret. En outre, les sociétés qui appartiennent à un groupe et qui sont tenues à ce titre d'établir des comptes consolidés ne pourront pas faire usage de cette faculté.Par ailleurs, cette faculté n'est pas offerte (dans les deux cas) aux sociétés dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeur mobilières. Enfin, si elle est définitivement adoptée, cette nouvelle mesure ne sera applicable que lors des dépôts de comptes annuels effectués un an après la publication de la loi définitive (c'est-à-dire pas avant l'année prochaine).