11/05/2015 - Source : Ministère de l'Economie et des Finances

 

Cette rubrique vise, exemples concrets à l'appui, à définir les montages et les pratiques jugés abusifs qui peuvent donner lieu à des sanctions.  Elle sera régulièremet mise à jour pour permettre aux contribuables d'être informés et pouvoir régulariser leur situation si nécessaire.


Parmi ces exemples, on pourra noter : le management package, la déduction de dividendes du résultat, la délocalisation de profits suite à restructuration, le versement non justifié de commissions, la minoration fictive de la base ISF, la perception non déclarée de salaires, le détournement de commissions au profit d'un dirigeant, la délocalisation déguisée de personnel, l'abus de convention fiscale, la non-application de retenue à la source sur dividendes, la double déduction d'intérêts d'emprunt, le contournement des règles de territorialité des droits de mutation à titre gratuit, la non application de TVA à des prestations de services dissimulées, l'utilisation abusive d'un PEA (et notamment par interposition de société), la non-application de la TVA sur des ventes sur internet, la non prise en compte des revenus dans le dispositif de plafonnement de l'ISF, ....

 

S'il est de bon sens que certaines pratiques apparaissent comme abusives, il apparaît parfois que des montages complexes, sûrement faits de bonne foi, peuvent également être remis en cause.

 

En savoir plus : lien vers le site du Ministère de l'Economie et des Finances