19/06/2015 - Source : Ministère de l'Economie et des Finances

 

Après avoit fait couler beaucoup d'encre, le projet de loi Macron devrait être adopté par le Sénat courant juillet 2015.

 

Cette loi, qui s'articule autour de trois grands principes (libérer, investir et travailler), pourra ainsi entrer en application.


Concrètement, cette loi vise à lever les freins à l'emploi, faciliter la création, la reprise et le développement des entreprises (sont particulièrement visées les TPE et PME), alléger les diverses formalités incombant aux entreprises.

 

 

Voici un rappel des principales mesures contenues dans le projet :

 

- Une prime  pour l'embauche du premier salarié

 

- L'allongement de la période d'essai des apprentis en prenant en compte la durée de travail effective au sein de l'entreprise (et non plus le temps de présence en CFA)

 

- L'amélioration de la formation des salariés des TPE et des PME

 

- La possibilité de renouveler un CDD ou un contrat d'intérim deux fois au lieu d'une

 

- La simplification et la réduction des effets de seuils, considérés par beaucoup de chefs d'entreprise comme des freins à l'embauche du fait des contraintes et augmentations de cotisations liées. Le seuil de 9 à 10 salariés devrait être définitivement relevé à 11 salariés.

 

- Le recours à l'accord de maintien de l'emploi (AME) encouragé en cas de difficultés économiques. L'AME permet  d'aménager le temps de travail et les salaires en cas d’accord de la majorité des salariés pendant une durée de deux ans au maximum. En pratique, il n'est quasiment pas utilisé aujourd'hui.

 

- Le plafonnement les indemnités prud'homales de licenciement et la non-remise en cause du caractère réel et sérieux du licenciement en cas de vice de forme (dont l'indemnisation sera forfaitaire : un mois de salaire). Les indemnités de licenciement resteront elles inchangées.

 

- Une lutte accrue contre les fraudes au détachement, qui favorisent une concurrence déloyale.

 

- La facilitation de l'accès à la commande publique avec un seuil de publicité pour les marchés publics de fournitures, services ou travaux relevé de 15 000 à 20 000 € et une simplication de la réponse à appel d'offres, de manière à ce que seule l'entreprise attributaire du marché produise l'ensemble des pièces justificatives.

 

- L'amélioration de la situation de la trésorerie des TPE et des PME : délais de paiement entre les entreprises et développement de nouvelles solutions de financement pour les entreprises.

 

- Des dispositions visant à simplifier les démarches de création de groupements d'employeurs et rendre plus attractif fiscalement le recours à leurs services (mise à disposition de personnel)- Le développement de l’entrepreneuriat des demandeurs d’emploi et des jeunes et le renforcement de l'offre de services aux demandeurs d'emploi porteurs de projet de création d'entreprises.

 

- L'accompagnement et la simplification de la transmission des entreprises : ce, en renforçant l’accompagnement des cédants et des repreneurs, en simplifiant les modalités de cession de fonds de commerce et en simplifiant le droit à l’information préalable des salariés.

 

- L'amélioration et la simplification des relations avec le RSI. Cette mesure sera déclinée autour de différents axes : la généralisation de médiateurs locaux indépendants, une gestion fiable et personnalisée, la mise en priorité du recouvrement amiable, l'ajustement des versements provisionnels, l'amélioration des services en ligne du RSI

 

- Le développement du titre Emploi Services Entreprises (TESE). Le TESE a vocation à devenir la solution pratique et peu coûteuse utilisée par les TPE pour leur première embauche, lorsqu’elles ne disposent pas de logiciel ou n’ont pas de contrat avec un expert-comptable.