Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par CREAGEST CONSEIL et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ». Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU» ( https://www.entreprisesenligne.net/cgu ). Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription accessible à cette url https://www.entreprisesenligne.net/experts-entreprises-en-ligne, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « En cochant cette case, je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ». En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site. CREAGEST CONSEIL se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
Article 1 : Les mentions légales
L’édition du site https://www.entreprisesenligne.net est assurée par CREAGEST CONSEIL, société à responsabilité limitée au capital de 20.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 488 813 155, dont le siège social est situé au 65 rue de la Croix 92000 Nanterre et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 73 488813155 Numéro de téléphone 01 75 43 19 52 Adresse e-mail : infos@creagest.com Le Directeur de la publication est : Creagest Conseil L’hébergeur du site https://www.entreprisesenligne.net est la société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann 59100 Roubaix , avec le numéro de téléphone : 09 72 10 10 07 ou 1007 (appel gratuit depuis un poste fixe, hors surcoût éventuel selon opérateur depuis une ligne mobile)
Article 2 : Accès au site
Le site https://www.entreprisesenligne.net permet à l’Utilisateur un accès gratuit et sans inscription aux services suivant :
- La consultation d’annonces de cession d’entreprises ou d’actifs (fonds de commerce, actifs, brevets,…)
- La consultation d’annonces de reprise d’entreprises
- La mise en relation avec les déposants d’annonces, qu’ils soient cédants ou acquéreurs
Le site internet propose aux Utilisateurs inscrits (comme membres ou aux newsletters) les services suivants :
- La publication d’annonces de cession et de reprise d’entreprises
- La publication, pour les professionnels de la cession / transmission d’entreprises d’informations relatives à leur cabinet
- L’alerte par mail lors de la publication d’une nouvelle annonce susceptible d’intéresser l’Utilisateur
- La réception de newsletters régulières
- La mise en relation personnalisée, sous critères, notamment pour les Utilisateurs inscrits dans la base de Repreneurs via l’url https://www.entreprises-en-ligne.com/acquereurs_repreneurs_entreprises/
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. L’Utilisateur non-membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en s’inscrivant à l’adresse suivante https://www.entreprisesenligne.net/experts-entreprises-en-ligne dans la rubrique qui le concerne, ou en s’inscrivant à la newsletter. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur inscrit s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription. Tout Utilisateur régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou par demande effectuée sur la page Nous Contacter du site. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de https://www.entreprisesenligne.net. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’Article 1.
Article 3 : Collecte des données
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément au règlement général sur la protection des données - RGPD du 23 mai 2018 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 1277966. En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :
- par mail à l’adresse mail contact@entreprisesenligne.com
Article 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
Article 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site https://www.entreprisesenligne.net sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle, y compris pour les annonces diffusées sous leur responsabilité par les Utilisateurs inscrits. Malgré des mises à jour régulières, le site https://www.entreprisesenligne.net ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité. Le site https://www.entreprisesenligne.net ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Article 6 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://www.entreprisesenligne.net. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent, à l’exception des sites entreprises-en-ligne.com, place-des-sites.fr et entreprisesaceder.com. Ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
Article 7 : Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site https://www.entreprisesenligne.net. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent. L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer la navigation et l’expérience Utilisateur sur le site https://www.entreprisesenligne.net. En naviguant sur le site, l’Utilisateur les accepte. L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
Article 8 : Publication par l’Utilisateur
Le site permet aux Utilisateurs régulièrement inscrits de publier les contenus suivants :
- annonces de cession d’entreprises ou d’actifs (fonds de commerce, actifs, brevets,…)
- annonces de reprise d’entreprises
- présentation, pour les professionnels de la cession / transmission d’entreprises et immobilier d’entreprises, de leur cabinet de manière détaillée
Dans ses publications, l’Utilisateur inscrit s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur. Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès de l’Utilisateur inscrit. L’Utilisateur inscrit reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur inscrit cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile. Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur inscrit s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur inscrit. Le contenu de l’Utilisateur inscrit peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.
Article 9 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’Article 1.
