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Article 2 : Accès au site
Le site https://entreprisesenligne.net permet à l’Utilisateur un accès gratuit et sans inscription aux services suivant :
- La consultation d’annonces de cession d’entreprises ou d’actifs (fonds de commerce, actifs, brevets,…)
- La consultation d’annonces de reprise d’entreprises
- La mise en relation avec les déposants d’annonces, qu’ils soient cédants ou acquéreurs
Le site internet propose aux Utilisateurs inscrits (comme membres ou aux newsletters) les services suivants :
- La publication d’annonces de cession et de reprise d’entreprises
- La publication, pour les professionnels de la cession / transmission d’entreprises d’informations relatives à leur cabinet
- L’alerte par mail lors de la publication d’une nouvelle annonce susceptible d’intéresser l’Utilisateur
- La réception de newsletters régulières
- La mise en relation personnalisée, sous critères, notamment pour les Utilisateurs inscrits dans la base de Repreneurs via l’url https://www.entreprises-en-ligne.com/acquereurs_repreneurs_entreprises/
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. L’Utilisateur non-membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en s’inscrivant à l’adresse suivante https://entreprisesenligne.net/experts-entreprises-en-ligne dans la rubrique qui le concerne, ou en s’inscrivant à la newsletter. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur inscrit s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription. Tout Utilisateur régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou par demande effectuée sur la page Nous Contacter du site. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de https://entreprisesenligne.net. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’Article 1.
Article 3 : Collecte des données
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Article 4 : Propriété intellectuelle
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Article 8 : Publication par l’Utilisateur
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- annonces de cession d’entreprises ou d’actifs (fonds de commerce, actifs, brevets,…)
- annonces de reprise d’entreprises
- présentation, pour les professionnels de la cession / transmission d’entreprises et immobilier d’entreprises, de leur cabinet de manière détaillée
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Article 9 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’Article 1.